Les exonérations de fiscalité locale des zones franches urbaines seraient étendues aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2011

Le projet de loi «égalité des chances» devrait donc être adopté – sans modification - par les députés grâce au recours à la procédure prévue à l’article 49-3 de la Constitution. Parmi les dispositions adoptées figure une modification du régime des zones franches urbaines (ZFU). Le texte prévoit notamment une extension à de nouveaux territoires, d’autre part, à proroger, harmoniser et renforcer le dispositif fiscal de l’ensemble des ZFU, notamment en incitant les grandes entreprises à investir dans les petites et moyennes entreprises (PME) qui y sont situées. Parallèlement, les démarches seront engagées auprès de la Commission en vue d’obtenir son agrément pour la création des nouvelles ZFU et la prorogation de celles existantes. Par ailleurs, les demandes de rectification de périmètres, formulées par certaines communes, dans le cadre des zones franches existantes, seront examinées au cas par cas et soumises à la Commission. Enfin, les zones urbaines sensibles à forte densité de population situées à la périphérie des centres urbains sont très peu dotées en commerces, hôtels ou cinémas. Cette situation affecte l’animation économique, commerciale et culturelle des quartiers, renforce leur isolement et pénalise leurs habitants qui sont privés des emplois de proximité qui pourraient être créés directement ou induits par ces activités. Cela diminue également les ressources des communes qui pourraient être tirées d’activités commerciales. Il est donc proposé de mettre en place de nouveaux dispositifs pour inciter à la création d’activités notamment commerciales et culturelles et faire des ZFU de véritables « zones de croissance » Par ailleurs de nouvelles ZFU sont créées à compter du 1er août 2006. Ces créations interviendront après approbation des autorités européennes compétentes. La liste des nouvelles zones, au nombre d’une quinzaine, sera publiée par décret. Afin de cibler les zones dont les besoins sont les plus importants, le seuil de population des zones éligibles a été ramené à 8 500 habitants contre 10 000 pour les générations précédentes de ZFU. L’extension des zones existantes sera opérée par voie réglementaire, le périmètre des zones s’effectuant par la rédaction d’un décret en Conseil d’État. Enfin, le texte renforce le dispositif fiscal des ZFU, actuellement limité aux très petites entreprises, tout en élargissant son champ géographique. Ces dispositions étendent également le bénéfice de ce régime aux entreprises qui vont se créer à compter du 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines préexistantes. Il est notamment proposé d’étendre les exonérations de fiscalité directe locale prévues en faveur des zones franches urbaines aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2011.<

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